Lutte contre les occupations en terres agricoles.

L'exemple type : vous achetez une terre agricole à un paysan, le paysan et vous, savez que si vous déclarez une vente normale, la SAFER chargée de préserver les terres agricoles va intervenir et s'opposer à la vente quand celle-ci n'est pas faite en direction d'un exploitant agricole. Donc, vous faites effectuer par le vendeur une "donation". Du coup ce n'est donc plus une vente mais une donation et vous échappez ainsi à "l'obstacle" de la SAFER. Bien entendu, la donation est fictive. Le paysan empoche un pactole supérieur au prix du mètre carré de terre agricole et l'acheteur (la plupart du temps des forains) qui paie cash flow peut acquérir le terrain à un prix du  mètre carré bien moins cher que celui d'un terrain constructible.

Reste donc à aménager le terrain, le clôturer, y placer des caravanes dans un premier temps et demander à la Mairie l'autorisation d'une ouverture d'un compteur EDF.
Mon prédécesseur a signé avant de partir près d'une trentaine de ces autorisations pour Gignac. Celles-ci sont datées de la fin février ou du début Mars. Ceci, sans compter celles signées ces dernières années.

Dès lors que ces autorisations sont signées, les intéressés bénéficieront donc du courant dans la seule mesure où EDF est en capacité d'avoir des réseaux qui supportent ces fournitures d'électricité supplémentaires sur la zone.

Je pense que les propriétaires des terres agricoles sont coupables de participer à ces donations fictives tout comme les acquéreurs.

Sachant que les personnes qui ont ces pratiques sont très bien conseillées par un avocat spécialisé sur ces dossiers, c'est l'ensemble de la Majorité Municipale (et pas seulement moi-même) qui a décidé de défendre la Commune en prenant appui sur un conseil spécialisé et à poursuivre ainsi systématiquement en justice tous ces faits.
Je souhaitais vous faire par de ces informations.